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Publié le : 2020-10-08
Numac : 2020015708

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective



La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 2, 2°, inséré par la loi du 18 avril 2017;
Vu la demande introduite par <NOYB> en date du 7 septembre 2020 en vue d'être agréée en tant que représentant du groupe dans le cadre d'une action en réparation collective;
Considérant que les conditions visées à l'article XVII.39, alinéa 2, 2°, sont remplies,
Arrête :
Article unique. <NOYB> - Europäisches Zentrum für digitale Rechte - European Center for Digital Rights, enregistrée au registre autrichien des associations sous le numéro ZVR 1354838270, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe des consommateurs dans une action en réparation collective.
Bruxelles, le 30 septembre 2020.
N. MUYLLE


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Publié le : 2020-10-08
Numac : 2020015708


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